Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DLM

1. OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre : d’une part, la société DLM, Société A Responsabilité Limitée au capital de 800 100 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°500 748 967, dont le siège social est Z.I de Grézan – 155 Rue Eugène Freyssinet 30000 NIMES (ci-après « DLM ») [email : contact@dlmcreations.net; Tél : 04 66 02 08 88 (prix d’un appel local depuis un poste fixe); n° de TVA : FR 56 500 748 967; Assurance de responsabilité professionnelle: Generali n° AL671086; et d’autre part, toute personne morale exerçant une activité professionnelle qui conclut en son nom et pour son compte les présentes pour ses besoins professionnels, désireuse d’utiliser le linge, la literie, les articles et accessoires de restauration et pour salles de bains (ci-après « les Produits ») de DLM pour ses activités (ci-après « l’Acquéreur »).Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») sont applicables à toute commande des « Produits » par le biais du site internet http://www.dlmcreations.net/boutique/ (ci-après désignées par le « Site »).Ces CGV constituent en effet, en vertu des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Les présentes CGV forment avec les conditions tarifaires un ensemble contractuel indivisible, et le cas échéant avec la convention récapitulative signée avec l’Acquéreur conformément à l’article L 441-7 du Code de commerce en cas d’application de cette disposition.L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et entraine la formation d’un contrat de vente.Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi.Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.Les CGV rentrent en vigueur le 1er décembre 2017.DLM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne.

2. CONTENTIEUX

Préalablement à tout contentieux, DLM et l’Acquéreur feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit à l’amiable. La partie la plus diligente fera connaître à l’autre partie, par lettre recommandée AR, les motifs du désaccord et communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 jours à compter de la réception de ladite lettre. A défaut d’accord dans les conditions précitées, les parties conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et plus généralement de l’exécution ou de la cessation de leurs relations commerciales, au Tribunal de Commerce de Nîmes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les ventes et relations commerciales entre DLM et l’Acquéreur sont régies par le droit français, incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises pour les ventes export. La langue française prévaudra sur toute autre traduction.

3. COMMANDES

3.1 Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et à leurs prix sont disponibles de manière visible et compréhensible au sein de chaque fiche produit figurant sur le Site.L’Acquéreur déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de passer commande et plus généralement avoir reçu de DLM toutes les informations déterminantes de son consentement.3.2 Pour commander, l’Acquéreur doit créer un compte afin de disposer d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Les noms d’utilisateurs et mots de passe sont personnels et ne pourront être transmis.La création de ce compte nécessite que l’Acquéreur remplisse un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : prénom et nom du représentant de l’entreprise, nom de l’entreprise, pays, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie, numéro de TVA, mot de passe.L’Acquéreur recevra sur son adresse de messagerie un e-mail lui confirmant la création d’un compte client et lui attribuant un nom d’utilisateur. A partir de ce nom d’utilisateur ou de son adresse de messagerie, l’Acquéreur pourra accéder à son compte et passer commande.La rubrique « Mon compte » donne accès au tableau de bord de l’Acquéreur qui pourra visualiser ses commandes récentes, gérer ses adresses de livraison et de facturation ainsi que changer son mot de passe et les détails de son compte.3.3 Afin de passer une commande, l’Acquéreur doit obligatoirement suivre les étapes suivantes ci-après précitées.A ce titre, l’Acquéreur et DLM conviennent expressément de déroger à l’article 1127-2 du Code Civil. En conséquence, l’Acquéreur ne pourra pas une seconde fois vérifier ou corriger sa commande, il est définitivement engagé après avoir cliqué sur « passer commande ».
  • Se connecter au Site http://www.dlmcreations.net/boutique/;
  • Parcourir les différentes rubriques Produits ;
  • Sélectionner un produit, prendre connaissance de la description du produit, de son prix et de ses « références », « caractéristiques », « couleur », « dimensions », « conditionnement/colisage » et  « délai de livraison » ;
  • Renseigner la quantité souhaitée ;
  • Pour ajouter le produit au panier, cliquer sur le logo représentant un cadi ;
  • Cliquer sur « voir le panier » ;
  • Un résumé de la commande s’affiche, vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs, le cas échéant, cliquer sur l’option « mettre à jour le panier », l’Acquéreur ne pourra pas modifier une seconde fois les éventuelles erreurs et devra être particulièrement attentif à la vérification de sa commande ;
  • Sélectionner l’option « passer commande » ou « poursuivre mes achats »;
  • Pour passer au paiement, « Lire les Conditions Générales de Vente » qui s’affichent dans le menu déroulant et en prendre connaissance ;
  • Déclarer avoir lu et accepté les CGV en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve» ;
  • Suivre la procédure nécessaire à la création d’un compte ou cliquez pour se connecter à un compte préexistant en renseignant l’identifiant ou l’adresse e-mail;
  • Dans la rubrique « Notes de commande » rédiger, le cas échéant, des commentaires concernant la commande, par exemple : les consignes de livraison ;
  • Choisir un mode de paiement ;
  • si l’option payer par carte bancaire est sélectionnée suivre les instructions de la plateforme de paiement ;
  • si l’option payer par chèque est sélectionnée : l’Acquéreur devra envoyer son chèque à DLM à l’adresse suivante : Actiparc de Grézan, 155 rue Eugène Freyssinet, 30034 Nîmes à l’attention de Léa Dumet. Le chèque devra être accompagné du numéro de commande.
  • si l’option virement bancaire est sélectionnée, l’Acquéreur devra utiliser l’identifiant de sa commande comme référence au paiement. Les détails bancaires de DLM sont les suivants : Banque CIC GARD ENTREPRISES Numéro de compte 00044574201 Code guichet 18557 IBAN FR7610096185570004457420147 BIC CMCIFRPP.
Sur son adresse électronique, l’Acquéreur reçoit immédiatement un accusé réception valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement.3.4 Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de DLM.3.5 Toute modification du contrat demandée par l’Acquéreur est subordonnée à l’acceptation expresse de DLM. La commande exprime en effet le consentement de l’Acquéreur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de DLM. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acquéreur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par DLM de ce fait, l’Acquéreur devra régler la totalité du prix de la commande.3.6 L’acceptation par DLM de la commande reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’Acquéreur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. Dans un tel cas, DLM pourra notamment exiger des garanties ou/et des modalités de paiement particulières.

4. DILIGENCES A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR

L’Acquéreur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.Pour permettre à DLM d’exécuter la commande confiée en respectant ses obligations légales et contractuelles ainsi que les règles de l’art, l’Acquéreur s’engage, à titre obligatoire :Lors de la commande à communiquer via l’onglet « note de commande » notamment, l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la livraison :adresse exacte de la livraison ; précisions relatives à l’accessibilité et à la configuration du site et des locaux ; personne en charge du suivi de la commande.À tout moment : l’Acquéreur s’engage à porter à la connaissance de DLM les faits importants, exceptionnels et plus généralement tout évènement susceptible de modifier ou de faire évoluer les informations communiquées lors de la commande et préalablement à la livraison du Produit.L’Acquéreur déclare être parfaitement informé du caractère essentiel de l’exécution des obligations stipulées ci-dessus. L’inexécution partielle ou totale de ces obligations peut en effet retarder voire empêcher la réalisation par DLM de la commande.Dans cette hypothèse, outre le fait que DLM ne pourra être nullement tenue responsable des inexécutions de l’Acquéreur, l’Acquéreur devra prendre à sa charge toutes conséquences dommageables et notamment devra réparer tout préjudice subi par DLM du fait de ses inexécutions, négligences ou omissions.

5. LIVRAISON

5.1 Lieux de livraison : DLM ne livre qu’en France Métropolitaine hors Corse, DOM-COM et Iles.5.2 Date de livraison : Les délais de livraison, indiqués sur chaque fiche produit, dépendent de la disponibilité ou non des Produits commandés dans les stocks de DLM. Quand le produit est en stock, les Produits sont en général livrés sous sept jours maximum. A défaut, les Produits sont en général livrés sous six semaines maximum.Ces délais sont donnés par DLM à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de DLM.Dans l’hypothèse d’une commande incluant plusieurs Produits, l’Acquéreur est expressément informé de ce que DLM procèdera à une seule et unique livraison. En conséquence, la livraison de la commande sera fonction du produit ayant le délai de livraison le plus long.5.3 : Particularités de livraisons concernant la vente de plusieurs matelas : lorsque la commande porte sur 10 matelas, l’Acquéreur est contacté par courriel pour une prise de rendez-vous.L’Acquéreur s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix.Toute absence de l’Acquéreur à la date de livraison prévue entrainera des décalages de planning pour DLM, des prestations de gardiennage et donc la facturation par DLM à l’Acquéreur de l’ensemble des surcoûts relatifs à cette modification dont notamment ceux liés au stockage et aux frais de livraison. De même, le solde restant dû au titre de la commande et de la livraison prévue sera facturé et devra être réglé dans les huit (8) jours.5.4 Réalisation : la livraison sera effectuée par messagerie ou par le transporteur de DLM en présence de l’Acquéreur ou de son représentant. La personne réceptionnant le Produit sur le Site pour le compte de l’Acquéreur est présumé habilitée. A l’occasion de la livraison, l’Acquéreur est tenu de vérifier que les colis livrés ne sont pas endommagés et que les Produits commandés ont bien été livrés dans la quantité commandée.

6. PRIX ET PAIEMENT

Les Produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sauf stipulation écrite contraire. Les tarifs des Produits s’entendent en Euros hors taxes, soit départ, soit. En deçà, des frais de livraison forfaitaires d’un montant unique de TRENTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES HORS TAXE (37,90 euros HT) pour l’ensemble des Produits seront facturés à l’Acquéreur et la vente s’entendra départ Entrepôt, à l’exception des matelas qui feront l’objet d’une participation de CINQUANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES HORS TAXE (59,90 euros HT). En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.Les tarifs communiqués dans le cadre des présentes CGV peuvent subir des variations en fonction d’évènements exceptionnels indépendants de la volonté de la société DLM, et notamment dues au coût des matières premières, à la création de taxes spécifiques. Les tarifs des Produits pourront dans ce cas être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois.Toute commande de Produits sur le Site par un l’Acquéreur fera l’objet d’une facture conforme à la législation et à la règlementation en vigueur, sur support papier au moment de la livraison.Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement bancaire au moment de la commande. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’Acquéreur de régler chaque facture à la date d’échéance.DLM informe l’Acquéreur que, dans l’hypothèse d’un paiement par chèque ou virement bancaire, la commande n’est confirmée qu’à l’encaissement du chèque ou à la réception du virement.Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé par l’Acquéreur.Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture pour quelque raison que ce soit entraînera l’application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux d’un montant égal à dix (10) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, jusqu’au complet paiement du prix. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à la société DLM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que DLM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acquéreur. En outre, l’Acquéreur sera de plein droit débiteur, à l’égard de DLM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par DLM sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DLM se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire sur justification.Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles, non compris tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.Les Parties s’accordent sur le fait que tout manquement de l’Acquéreur à son obligation de paiement des Produits est suffisamment grave au sens de l’article 1219 nouveau du Code civil pour justifier que DLM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur, de suspendre tout paiement au titre des services de coopération commerciale ou autres obligations relatifs à la négociation commerciale des Produits faisant l’objet du retard de paiement, ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’Acquéreur relatives à la négociation commerciale des Produits faisant l’objet du retard de paiement.En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement des créances de DLM, DLM se réserve le droit d’exiger le paiement total avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, DLM  se réserve le droit de résilier les commandes en cours.

7. RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Il est expressément convenu que les Produits commercialisés par DLM demeurent la propriété de DLM jusqu’au complet paiement du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les Produits ne sont pas encore livrés dans le respect des dispositions légales applicables. Si les Produits ont été livrés, DLM se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du Code de commerce. Jusqu’à leur règlement complet, les Produits commercialisés par DLM sont sous la garde de l’Acquéreur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.Dès la notification par DLM de l’exercice de son droit de revendication, la restitution incombe à l’Acquéreur, et à ses frais et risques, et doit s’opérer dans des délais raisonnables.DLM peut demander la restitution du Produit à l’Acquéreur et donc revendiquer ce dernier afin de recouvrer le droit d’en disposer. DLM pourra en outre, conformément à l’article 2372 du Code civil, reporter son droit de propriété sur la créance de l’Acquéreur à l’égard de l’Acquéreur sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au Produit.

8. GARANTIES

8.1 Au titre de la garantie contractuelle et légale des vices cachés, la seule obligation incombant à DLM sera au choix de DLM le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit reconnu défectueux par DLM. Le retour du produit défectueux doit être accompagné du bon de retour établi par le Service Clients ; l’Acquéreur en fait la demande par écrit (mail, fax ou courrier) au Service Clients en accompagnant sa demande d’un descriptif et de photos permettant d’identifier et cerner le problème rencontré, comme pour toute réclamation. A réception des Produits, un contrôle est réalisé par le Service Qualité de DLM, et selon les conclusions rendues, un avoir pourra être émis sur le prix du Produit, à l’exclusion de tout autre dommage.8.2 DLM n’est tenu qu’au remplacement du ou des Produits reconnu(s) par DLM comme défectueux, sans aucune participation aux frais.

9. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET D’INDEMNISATION

9.1 L’Acquéreur sera seul responsable du choix, de l’emploi et de l’utilisation des Produits acquis par lui auprès de DLM. L’Acquéreur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, évolutions conditionnements, et conditions de conservation des Produits acquis auprès de DLM et s’engage à procéder à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause sous sa seule responsabilité.9.2 Les garanties légales, contractuelles et la responsabilité civile de DLM sont exclues pour tout dommage résultant notamment : des cas de force majeure ; des utilisations, stockage ou manipulations non appropriées ou ne respectant pas les règles de l’art ; pour tous les dommages dus aux accidents, négligences de l’Acquéreur, de son client sous-acquéreur ou par un tiers ou résultant de conditions d’utilisation incompatibles avec la nature des Produits.De même, DLM n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par l’Acquéreur, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. L’Acquéreur dégage en conséquence DLM de toute responsabilité et la garantit pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de toute action ou procédure intentée par les tiers et/ou les clients/sous-acquéreurs, directement ou indirectement liées à ces activités de stockage, transport ou commercialisation du Produit contractuel.9.3 La responsabilité civile de DLM sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acquéreur, ainsi qu’à ces clients/sous-acquéreurs, qui résulteraient de fautes directement et exclusivement imputables à DLM dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, DLM ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image, perte liées à l’immobilisation des Produits.En tout état de cause, et sauf dispositions légales contraires d’ordre public, l’indemnisation due par DLM, quelle qu’en soit son fondement, est limitée à une somme plafonnée au montant Hors taxe (H.T.) encaissé au titre du contrat objet du litige. Cette limitation de responsabilité est un élément essentiel du contrat pour DLM sans lequel DLM n’aurait pu vendre les Produits aux conditions tarifaires indiquées.Conformément aux dispositions de l’article 1386-15 du Code Civil, DLM décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

10. PRESCRIPTION – FORCLUSION

A peine de forclusion, toute réclamation devra être adressée par LRAR, accompagnée de tous justificatifs (et notamment : bon de livraison et facture ; explication exhaustive des causes de la réclamation) dans un délai de trois (3) jours à partir de la réception des Produits en cas d’erreur ou de vice apparent et dans un délai de huit (8) jours à partir de toute autre défaillance et dans tous les autres cas, et notamment à partir de la découverte du vice en cas de vice caché. En tout état de cause, et sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité de DLM, quelle qu’en soit son fondement (notamment au titre de la formation, l’exécution, la cessation et la validité du contrat), ne peut plus être mise en cause au-delà du délai de prescription contractuellement fixé à un (1) an à compter de la date de livraison des Produits ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

11. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

11.1 Il est rappelé que DLM est soit bénéficiaire, soit propriétaire des droits contenus du Site (photos, textes, ergonomie, charte graphique etc…) appartient à DLM. Le Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Les logos ou toute autre désignation commerciale utilisée pour représenter les Produits sur le Site qu’ils soient déposés ou non, appartiennent à DLM.Toute reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.11.2 DLM est notamment titulaire de marques, droits d’auteurs et droits de propriété industrielle sur les Produits. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que le savoir-faire de DLM, demeurent la propriété exclusive de DLM.L’Acquéreur n’est pas autorisé à reproduire ces marques, droits d’auteurs et droits de propriété industrielle. Plus généralement, l’Acquéreur s’interdit d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptibles d’engendrer des confusions avec les marques de DLM.Toute utilisation, exploitation, dépôt par l’Acquéreur, directement ou indirectement, non autorisés ou non conformes des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à DLM est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément notamment aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en matière de contrefaçon.

12. FORCE MAJEURE

Tout événement, en dehors du contrôle de l’une ou de l’autre partie, contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prévenir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent conventionnellement entre elles que, sans que cette liste ne soit limitative, l’événement suivants relèvent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers les dommages trouvant leur origine ou leur cause dans : grève ; arrêt total ou partiel de fourniture d’énergie, telle que notamment l’électricité ; catastrophe naturelle telle que tremblement de terre, glissement de terrain, sécheresse ; ouragan, et tout événement ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ; phénomène atmosphérique irrésistible par sa cause et son ampleur et auquel les réseaux électriques, notamment aériens, sont particulièrement vulnérables ; événement climatique d’ampleur exceptionnelle ; destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeute insurrection, pillage, sabotage, invasion, rébellion ou de terrorisme ; mise hors service d’ouvrage imposée par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; émeutes ou mouvements populaires ; attentats.La survenance de l’un de ces cas de force majeure aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de la non-exécution  ou de l’exécution défectueuse de ses obligations pour toute la durée de l’événement de force majeure.Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, le contrat sera résilié de plein droit.

13.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la réglementation de protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement des commandes et notamment à l’établissement des factures et la création du compte de l’Acquéreur.Les fichiers créés à cet effet par DLM ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National d’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2058505vo.DLM traite, à titre contractuel et à cette seule fin, les informations recueillies ayant pour finalité d’effectuer les opérations relatives au traitement et à la gestion des commandes, à la livraison des Produits et à sa communication commerciale (Newsletter).Pour recevoir ces dernières, l’Acquéreur doit cocher la case prévue à cet effet au moment de son inscription en cochant les cases « s’inscrire à la newsletter ».Dans le cas où l’Acquéreur ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, l’Acquéreur peut à tout moment envoyer une demande de désinscription par courrier électronique à contact@dlmcreations.netLes informations enregistrées sont réservées à l’usage de DLM ainsi qu’à leurs différents services (service marketing, commercial et logistique). Elles sont conservées pendant 10 ans.Pour créer un compte, il est obligatoire de renseigner les éléments suivants : prénom et nom du représentant de l’entreprise, nom de l’entreprise, pays, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie, numéro de TVA, mot de passe.A défaut d’une communication de ces éléments l’Acquéreur ne pourra pas passer commande sur le Site.L’Acquéreur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de définir des directives après sa mort, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :
  • par courrier électronique à l’adresse contact@dlmcreations.net;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 155, rue Eugène Freyssinet, Actiparc de Grézan, 30034 Nimes – Cedex 01, Accueil clients
DLM ne procède à aucun transfert transfrontalier des données qui sont hébergées exclusivement en France.En cas de litige, l’Acquéreur peut saisir la CNIL.

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